Décret n°88-456 du 27 avril 1988 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne notamment les opérations d'assistance
Décret n°88-456 du 27 avril 1988 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne notamment les opérations d'assistance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 avril 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 avril 1988 |
| Code visé : | Code des assurances |
| Directive transposée : | Directive 84/641/CEE du 10 décembre 1984 |
Commentaires • 2
1. La responsabilité contractuelle des assisteursAccès limité
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2. L'assistance, des prestations étendues et des obligations souplesAccès limité
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,
Vu la directive n° 84-641 du 10 décembre 1984 du Conseil des communautés européennes modifiant, en ce qui concerne notamment l'assistance touristique, la première directive C.E.E. n° 73-239 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1 et L. 321-1 modifiés ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 16 décembre 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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a modifié les dispositions suivantes