Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 3 () JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005
Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent des services techniques qui relève de l'échelle 3 de rémunération.
[…] toutefois, et en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : «Les emplois sont classés par les statuts particuliers, par grade, […] Lorsque cette titularisation ou promotion à l'échelon déterminé par application de la disposition de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le nombre précité […]» ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 : « Les agents d'entretien constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, […]
[…] — de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Bosc-le-Hard une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux des services techniques.
[…] CNIJ 36-04-01 […] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 : « le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Dans l'intitulé, les mots : « agents d'entretien territoriaux » sont remplacés par les mots : « agents territoriaux des services techniques » ; 2° Au premier alinéa des articles 1 er et 2, à l'article 4 et à l'article 12, les mots : « agents d'entretien » et : « agents d'entretien qualifiés » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques » ; qu'il résulte de ces dispositions que le cadre d'emploi des agents d'entretien a été remplacé par le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 par celui d'agent des services techniques ;