Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 3 () JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005
Les membres du cadre d'emplois qui assurent les missions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 doivent subir avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique ainsi que des examens médicaux appropriés. Ces examens ont lieu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
[…] CNIJ 36-04-01 […] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 : « le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Dans l'intitulé, les mots : « agents d'entretien territoriaux » sont remplacés par les mots : « agents territoriaux des services techniques » ; 2° Au premier alinéa des articles 1 er et 2, à l'article 4 et à l'article 12, les mots : « agents d'entretien » et : « agents d'entretien qualifiés » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques » ; qu'il résulte de ces dispositions que le cadre d'emploi des agents d'entretien a été remplacé par le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 par celui d'agent des services techniques ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 susvisé : « Le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : (…) 2° Au premier alinéa des articles 1 er et 2, à l'article 4 et à l'article 12, les mots : « agents d'entretien » et : « agents d'entretien qualifiés » sont remplacés par les mots : « agents des services techniques » ; 3° Le second alinéa de l'article 1 er est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent des services techniques qui relève de l'échelle 3 de rémunération. » ; […]
[…] Vu le décret n°88-552 du 6 mai 1988, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux des services techniques ; […] Y a été reclassé en qualité d'agent des services techniques stagiaire, en application des dispositions de l'article 3 du décret du 28 octobre 2005 susvisé aux termes desquelles : « Le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : (…) 2° Au premier alinéa des articles 1 er et 2, à l'article 4 et à l'article 12, les mots : agents d'entretien et : agents d'entretien qualifiés sont remplacés par les mots : agents des services techniques » ; que par la décision attaquée, en date du 28 novembre 2006, […]