Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 3 () JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 alinéa 2 du décret n°88-552 modifié du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux : « ( ) les agents ( ) qui, auparavant, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans leur grade en application des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 » ;