Entrée en vigueur le 1 août 1993
Modifié par : Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 - art. 28 ()
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 8 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'agent technique qualifié stagiaire, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux nominations intervenues dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de fonctionnaires ayant bénéficié des dispositions de l'article 14 ci-après.
2. Fonction Publique Territoriale - Carriere - Personnel Technique
M. Weber Jean-Jacques · Questions parlementaires · 10 septembre 1989
. - L'article 39 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee dispose que : « En vue de favoriser la promotion interne, […] 2o inscription sur une liste d'aptitude etablie apres avis de la commission administrative paritaire competente. » Aussi l'article 6 du decret […] De meme l'article 9 du decret no 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux precise que des agents d'entretien qualifies peuvent beneficier de ces memes dispositions « a raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour six nominations intervenues ». […]
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Aubert Garcia attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les dispositions de l'article 9 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 paraissant une voie ouverte à la promotion des agents d'entretien qualifiés territoriaux au grade d'agent technique qualifié, mais se révèle dans les faits impraticable. […] A ce régime, la possibilité d'appliquer l'article 9 du décret précité se présentera une fois tous les dix-huit ans. […]
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