Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 7 () JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005
Les intégrations de fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des conducteurs de véhicules prononcées dans le présent cadre d'emplois en application de l'article 30-1 ouvrent droit à recrutement au titre de la promotion interne dans le cadre d'emplois des agents techniques, dans les conditions prévues à l'article 9.