-C'est afin de tenir compte de voeux maintes fois exprimés par les représentants des usagers souhaitant simplification et allégement des procédures que la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 a systématisé la pratique de la déclaration de travaux qui a ainsi été étendue à un certain nombre de constructions et travaux de peu d'importance, tels que ceux énumérés par l'article 1er du décret n° 86-514 du 14 mars 1986. […] Par ailleurs, les travaux relevant du régime déclaratif sont, en application de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme, soumis, le cas échéant, aux impositions de toute nature dont le permis constitue le fait générateur. […]