Entrée en vigueur le 4 mars 2005
Modifié par : Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 - art. 10 (V) JORF 4 mars 2005
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués par des personnes morales de droit public ou privé pour exercer ensemble, pendant une durée limitée, des activités dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et notamment des actions de formation ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.