Entrée en vigueur le 1 août 1992
Modifié par : Décret n°93-329 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 13 mars 1993 en vigueur le 1er août 1992
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 3 novembre 1988 les surveillants médicaux ayant atteint le 3 novembre 1988 le 7 e échelon de leur grade sont reclassés à cette date au nouveau 6 e échelon et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon dans la limite de deux ans et six mois ; […] après avis de la commission paritaire, aux agents auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne obtenue par les agents du même grade » ; qu'aux termes de l'article 30 du décret précité : « Dans le grade de surveillant des services médicaux, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de … deux ans et demi … dans le 6 e échelon » ; enfin, […]