Entrée en vigueur le 29 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022 - art. 1
Les directeurs généraux des services des régions ou des départements, les directeurs généraux des services des communes de plus de 2 000 habitants, les directeurs généraux des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille, et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, le directeur général et les directeurs de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les directeurs des établissements publics figurant sur la liste prévue au 6° de l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité dans les conditions fixées par le présent décret.
M Alain Brune attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'article 3 du decret no 88-631 du 6 mai 1988 prevoyant qu'un secretaire general adjoint peut beneficier de la prime de responsabilite, instituee par l'article 1er dudit decret, dans le seul cas ou il assure l'interim du secretaire general defaillant.
Lire la suite…[…] — cette décision méconnaît par ailleurs tant les dispositions de l'article 3 du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés que celles de l'article 2 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, qui assurent le maintien des primes et indemnités des fonctionnaires territoriaux placés en congé de maladie ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de la ville de Nice une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance. […] — le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 ;
[…] - à ce que soit mise à la charge du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Var la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
M Jean-Michel Boucheron (Charente) attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la publication du decret no 88-631 du 6 mai 1988 (JO du 8 mai 1988, p 6653) qui prevoit, en son article 1er, que les directeurs generaux des services des regions ou des departements, ainsi que les secretaires generaux des communes de plus de 5 000 habitants, vont pouvoir percevoir une prime de responsabilite correspondant a 15 p 100 au maximum du traitement soumis a retenue pour pension, ce qui en soi est positif.
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