Article 3-1 du Décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Article 3-1 du Décret n°88-631 du 6 mai 1988

Article 3

Article 4

Entrée en vigueur le 29 octobre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022 - art. 3

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022 - art. 3

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