Tout détenteur d'un procédé d'isolation par injection de mousse urée-formol doit disposer d'une autorisation du ministre chargé de l'industrie. L'acte accordant cette autorisation précise la durée de celle-ci. L'autorisation peut être retirée à tout moment par décision motivée du ministre chargé de l'industrie.
Le détenteur autorisé procède à l'agrément des applicateurs utilisant ses méthodes ou ses produits. Cet agrément ne peut être refusé ou retiré que si l'applicateur ne présente pas les garanties techniques suffisantes ou ne justifie pas de l'assurance requise. En cas de refus ou de retrait qu'il estime injustifié, l'applicateur peut demander un agrément au ministre chargé de l'industrie.
Le ministre chargé de l'industrie adresse à toute personne qui en fait la demande les formulaires de présentation de la demande d'autorisation d'un procédé d'isolation et de la demande d'agrément d'un applicateur.
Le ministre chargé de l'industrie communique à toute personne qui en fait la demande la nature des épreuves techniques visées dans l'alinéa 3 de l'article 3 relatif aux contrôles.
Le détenteur autorisé communique la liste des applicateurs agréés, tenue à jour, au ministre chargé de l'industrie.
Aucun applicateur ne peut procéder à l'injection s'il ne figure sur la liste du détenteur du procédé qu'il applique ou s'il ne détient un agrément du ministre chargé de l'industrie. La police d'assurance de l'applicateur doit couvrir tous les risques découlant de l'injection de mousses urée-formol.
Le détenteur d'un procédé d'isolation doit effectuer ou faire effectuer au moins une fois par an un contrôle de chantier auprès de chaque applicateur agréé pour l'utilisation de son procédé, ainsi qu'un contrôle en laboratoire de la qualité de la mousse produite.