Entrée en vigueur le 4 octobre 1991
Est créé par : Décret n°91-1011 du 2 octobre 1991 - art. 2 () JORF 4 octobre 1991
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.