Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 février 1995, 93PA01392, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
(1) L'article D. 323-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 88-77 du 22 janvier 1988, en se référant à la nomenclature des professions et catégories socio-professionnelles, définit le champ d'application des dispositions qu'il édicte et exclut de l'effectif total des salariés visés à l'article L. 323-1 du code les catégories d'emploi définies à l'époque par les rubriques de la nomenclature qu'il énumère. […]
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