Article 3 du Décret n°88-788 du 22 juin 1988 modifiant certains taux de cotisation d'assurance maladie prévus par les articles R. 711-5 et R. 711-11 du code de la sécurité sociale.

Article 3 du Décret n°88-788 du 22 juin 1988

Article 4

Entrée en vigueur le 30 juin 1988

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises d'une part sur les revenus de remplacement, d'autre part sur les avantages de retraite versés à compter du 1er juillet 1988.

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