Article 7 du Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 instituant une indemnité pour cessation des ventes d'alcool de betteraves à l'Etat

Jean Lecanuet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la légalité problématique du décret n° 88-79 du 22 janvier 1988 instituant une indemnité pour cessation des ventes d'alcool de betteraves à l'Etat. L'article 7 du décret dispose en effet que les achats d'alcool effectués par l'Etat en application de l'article 358 du code général des impôts cessent à l'expiration de la campagne 1990-1991. Or, cet article 358, qui résulte du texte même de l'article 19 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, ne prévoit pas de limitation dans le temps de ces achats d'alcool.