Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 instituant une indemnité pour cessation des ventes d'alcool de betteraves à l'Etat
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 janvier 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu l'article 37 du traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu les articles 358 à 361 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre, modifié notamment par le décret n° 86-327 du 4 mars 1986 relatif aux attributions et au fonctionnement du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre ;
Vu le décret n° 85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités du service des alcools à l'office national interprofessionnel des vins et au fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre,
A compter de la campagne 1988-1989, et jusqu'à l'expiration de la campagne 1990-1991, les producteurs d'alcool de betteraves qui peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles 358 à 361 du code général des impôts susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité, dans les conditions fixées par le présent décret, s'ils s'engagent à ne plus vendre à l'Etat tout ou partie de la quantité d'alcool déterminée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 358 précité.
La demande de perception de l'indemnité est présentée au directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre par le distillateur avant le début de la campagne considérée, après avis d'une commission représentative des planteurs livrant à l'usine en cause des betteraves destinées à la fabrication d'alcool acheté par l'Etat.
Si la majorité des membres de la commission susvisée le demande, le distillateur est tenu de présenter la demande de perception de l'indemnité dans les conditions exposées au premier alinéa.
Si la majorité des membres de la commission susvisée le demande, le distillateur est tenu de présenter la demande de perception de l'indemnité dans les conditions exposées au premier alinéa.
L'indemnité est versée au distillateur qui en reverse 58 p. 100 aux planteurs de betteraves concernés.
Jean Lecanuet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la légalité problématique du décret n° 88-79 du 22 janvier 1988 instituant une indemnité pour cessation des ventes d'alcool de betteraves à l'Etat. L'article 7 du décret dispose en effet que les achats d'alcool effectués par l'Etat en application de l'article 358 du code général des impôts cessent à l'expiration de la campagne 1990-1991. Or, cet article 358, qui résulte du texte même de l'article 19 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, ne prévoit pas de limitation dans le temps de ces achats d'alcool. […] Il lui demande donc dans quelle mesure un simple décret peut annuler une disposition d'ordre législatif, sans avoir obtenu le déclassement de cette disposition par le Conseil d'Etat.