Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Modifié par : Décret 86-371 art. 3 1986-03-10 art. 1, art. 3 JORF 14 mars en vigueur le 1er octobre 1986
Les sanctions prévues à l'article 2 du présent décret sont applicables à ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement de ses fonctions par un directeur régional ou départemental ou par un inspecteur de la sécurité sociale agissant pour l'application des dispositions du chapitre V du titre III du livre VII du code rural.