Décret n°73-877 du 29 août 1973
Article 1 du Décret n°73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux adjoints administratifs de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/1994
Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Modifié par : Décret n°94-362 du 4 mai 1994 - art. 1 () JORF 11 mai 1994
Le corps des adjoints administratifs de la police nationale, classé dans la catégorie C, prévu à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est soumis aux dispositions statutaires communes du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 8 août 2001, 97PA02277, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] 3 ) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 2.500 F ; […] VU le décret n 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale, notamment son article 1 er ;
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