Article 2 du Décret n°73-877 du 29 août 1973
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 11 mai 1994

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Décision1

1Tribunal administratif de Versailles, 29 mars 2010, n° 0804926Rejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 73-877 du 29 août 1973 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux adjoints administratifs de la police nationale notamment son article 2 ; Vu le décret no 90-712 du 1 er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 90-713 du 1 er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

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