Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Modifié par : Décret n°94-362 du 4 mai 1994 - art. 2 () JORF 11 mai 1994
Modifié par : Décret n°94-362 du 4 mai 1994 - art. 1 () JORF 11 mai 1994
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 73-877 du 29 août 1973 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux adjoints administratifs de la police nationale notamment son article 2 ; Vu le décret no 90-712 du 1 er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 90-713 du 1 er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;