Article Annexe article 6 du Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la fondation nationale des sciences politiques.

Article Annexe article 6 du Décret n°72-1266 du 28 décembre 1972

Article Annexe article 5

Entrée en vigueur le 6 janvier 1973

Les règles d'administration de la fondation sont fixées par un décret pris après avis du Conseil d'Etat sur le rapport du ministre des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015 - art. 2

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