Entrée en vigueur le 24 septembre 1971
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant adresse au préfet une déclaration comprenant les indications prévues aux 1., 2. et 6. de l'article 3 et la confirmation des engagements souscrits par son prédécesseur en application du 7. dudit article.
1. Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 22 octobre 1980, 13741, mentionné aux tables du recueil LebonRejet
[…] Sur les conclusions dirigees contre l'autorisation prefectorale du 17 juin 1975 : considerant que, par le jugement attaque, le tribunal administratif a rejete ces conclusions comme tardives ; que m. X… n'allegue pas que les mesures de publicite qui etaient prevues par les articles 5 et 6 de l'arrete prefectoral accordant l'autorisation, qui etaient conformes aux dispositions de l'article 14 du decret du 20 septembre 1971, auraient ete effectuees tardivement ; qu'ainsi c'est a bon droit que le tribunal administratif a rejete comme irrecevables lesdites conclusions, enregistrees seulement le 11 fevrier 1977 ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion