Dossier de demande d'autorisation d'exploitation de carrière ne comportant pas, contrairement aux dispositions de l'article 7-B-4° du décret du 20 septembre 1971, une note justificative relative aux capacités techniques et financières de cette société. Omission n'entachant pas d'illégalité l'arrêté accordant l'autorisation, dès lors que les compétences techniques et financières de l'entreprise intéressée, qui exploite de nombreuses carrières dans le département, étaient depuis longtemps connues de l'administration et avaient été démontrées à l'occasion d'autorisations antérieurement obtenues par elle.

[…] Sur les moyens tires des avis defavorables des communes interessees et du defaut de consultation du delegue regional a l'environnement : considerant qu'il resulte des dispositions de l'article 10 du decret du 20 septembre 1971, que les conseils municipaux interesses n'emettent que des avis sur les projets d'exploitation de carriere et que la consultation du delegue regional a l'environnement n'est pas obligatoire ; que, par suite, le prefet de la haute-saone a pu legalement prendre l'arrete attaque en depit des avis defavorables emis par les conseils municipaux d'echenoz-le-sec, de vellefaux, de filain et du magnoray et sans consulter au prealable le delegue regional a l'environnement ;