Entrée en vigueur le 24 septembre 1971
Copies de la demande et des annexes 2. et 3. sont adressées par le demandeur au maire de chaque commune intéressée. Celui-ci communique le dossier au conseil municipal.
Quatre copies de la demande et de ses annexes sont adressées directement par le demandeur à l'ingénieur en chef des mines. La demande est enregistrée sur le registre spécial prévu pour l'inscription des titres miniers.
[…] Sur la legalite : sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requete : considerant qu'en vertu de l'article 106, alinea 1 er du code minier, […] que, pour l'application de ces dispositions, l'article 9 du decret n° 71-792 du 20 septembre 1971 dispose que « la demande et ses annexes sont adressees au prefet du departement par lettre recommandee avec demande d'accuse de reception ou deposees au bureau competent de la prefecture contre recepisse » ; qu'aux termes du deuxieme alinea de l'article 10 : « l'ingenieur en chef des mines verifie les demandes et les annexes et les fait completer et rectifier s'il y a lieu, […]
Bien que le périmètre d'extraction d'une carrière se trouve sur le territoire d'une seule commune, doit être regardée comme intéressée au projet au sens des dispositions des articles 106 du code minier et 9 et 20 du décret du 20 septembre 1971, une autre commune sur le territoire de laquelle sera créée par la société exploitante une voie d'accès indispensable pour assurer la desserte et l'exploitation de la carrière et qui constitue, par suite, un élément de cette carrière elle-même. Cette dernière commune n'ayant pas été consultée, annulation de l'autorisation préfectorale d'ouverture. […] Vu le code minier ; vu le decret n 71-792 du 20 septembre 1971 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 48 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 « les demandes régulièrement présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret seront instruites et il y sera statué dans les conditions prévues par le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 » ; […] Considérant que si les articles 9 et 10 du décret du 20 septembre 1971 prévoient que la commune sur le territoire de laquelle se situera la carrière projetée doit être consultée sur la demande d'autorisation d'exploitation, l'avis ainsi donné par la commune n'a pas le caractère d'un avis conforme ; que, par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le commissaire de la République n'aurait pu légalement passer outre à l'avis défavorable du conseil municipal de Fains ;