Entrée en vigueur le 23 mars 1969
1° Les activités de production, qui consistent à entretenir un dépôt de reproducteurs mâles agréés ou dont la mise à l'épreuve sur la descendance est autorisée, à assurer la responsabilité d'opérations de mise à l'épreuve sur la descendance conformément à un programme approuvé par le ministre de l'agriculture et à procéder à la récolte, au conditionnement, à la conservation et à la cession de la semence des animaux reproducteurs agréés ou mis à l'essai ;
2° Les activités de mise en place de la semence, qui consistent à assurer l'insémination des femelles appartenant aux espèces désignées à l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966 à partir de dépôts de semence approvisionnés par des centres de production.
Les centres de mise en place peuvent être autorisés à entretenir des dépôts de reproducteurs agréés approvisionnés par des centres de production ; dans ce cas, ils procèdent eux-mêmes à la récolte, au conditionnement et à la conservation de la semence des animaux dépendant de ces dépôts.
[…] 1986, devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ainsi que des articles […] • COOPELIA (CIA 02 absorbé depuis janvier 2003 par le CIA 51) ;
[…] 10. Il ressort de l' article 2 du décret n 69/258, du 22 mars 1969, relatif à l' insémination artificielle (7), que l' activité des centres de production consiste à « entretenir un dépôt de reproducteurs mâles agréé ou dont la mise à l' épreuve sur la descendance est autorisée, à assurer la responsabilité d' opérations de mise à l' épreuve sur la descendance conformément à un programme approuvé par le ministre de l' Agriculture et à procéder à la récolte, au conditionnement, à la conservation et à la cession de la semence des animaux reproducteurs agréés ou mis à l' essai ».
[…] ce grief a été notifié aux centres agréés suivants : • Genetic'a (24) ; • Coopérative du Doubs et du territoire de Belfort (25) ; • Coopérative du Finistère et des Côtes d'Armor (29) ; • CEIA d'Ille et Vilaine(35). 96. 8 e grief : Sur le fondement de l'article 82 du traité instituant la communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce, le grief d'abus de position dominante résultant de la facturation globale d'une prestation soumise à monopole légal et d'une prestation libre est imputable aux centres suivants : • CEIA de l'Ain (01) ; • COOPELIA (CIA 02 absorbé depuis janvier 2003 par le CIA 51) ; • Union coopérative d'insémination des Alpes (Gap Veynes, 05) ; […]