Décret n°71-942 du 26 novembre 1971
Article 29 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1997
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Version26/05/2016
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Version05/05/2017
Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-711 du 2 mai 2017 - art. 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans la mesure où elles sont compatibles avec l'organisation professionnelle du notariat dans ces collectivités.
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