Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étrangerAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 1989 |
Commentaires • 2
Décisions • 146
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, et 399 du code des douanes, de l'article 593 du code de procedure penale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, violation des droits de la defense, manque de base legale ;
Cassation —
[…] Attendu qu'en l'etat de ces motifs, relevant de son pouvoir souverain d'appreciation, tant sur l'evaluation du prejudice que sur l'opportunite de l'expertise sollicitee, la cour d'appel a justifie sa decision ; Qu'ainsi, le moyen doit etre rejete ; Sur le quatrieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 du decret du 24 novembre 1968, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; En ce que l'arret attaque a declare le prevenu coupable du delit de non rapatriement de creances sur l'etranger ; Aux motifs que le fait de deposer des avoirs sur le compte d'une succursale d'une banque francaise a l'etranger ne satisfaisait pas a l'obligation de rapatriement des fonds en france ;
Rejet —
[…] des articles 3, 4, 5, 6 du decret n° 68/1021 du 24 novembre 1968, 5 de la loi susvisee, remplacee par la loi du 24 decembre 1969, 38, […] Attendu qu'il appert de l'arret attaque et du jugement qu'il a confirme dans ses motifs non contraires, que depuis un temps non prescrit, et aussi bien en violation du decret du 24 novembre 1968 relatif aux relations financieres avec l'etranger que de l'arrete du 9 aout 1973 qui en a amenage certaines dispositions, jacques x…, residant en espagne, avec l'aide et l'assistance de jacques z…, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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