Article 1 du Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger

Article 1 du Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968

Article 2

Entrée en vigueur le 25 novembre 1968

Les opérations de change, mouvements de capitaux et règlements de toute nature entre la France et l'étranger ou, en France, entre un résident et un non-résident ne peuvent, sauf autorisation préalable du ministre de l'économie et des finances être effectués que par l'entremise d'intermédiaires agréés par le ministre de l'économie et des finances ou de l'administration des postes et télécommunications.

Sortie de vigueur le 10 mars 1989
Abrogé par :	Décret n°89-154 du 9 mars 1989 - art. 14 () JORF 10 mars 1989

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Décisions • 35

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1981, 81-90.089, Publié au bulletinRejet

Est à bon droit déclaré coupable, en qualité d'intéressé à la fraude au sens de l'article 399-2 b du Code des douanes dont les dispositions sont applicables en vertu de l'article 451 du même code, aux infractions à la législation et à la réglementation financière avec l'étranger, celui qui a reçu en France des sommes d'argent, dans le cadre d'opérations de compensation privées entre divers clients français d'une banque étrangère, destinées à éviter un transfert de fonds à l'étranger (1). […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, et 399 du code des douanes, […]

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1987, 86-96.661, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 609, 485, 802 et 953 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1992, 92-80.662, InéditRejet

[…] le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 modifié, articles 1 et 5 ; […]

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