Entrée en vigueur le 25 novembre 1968
L'agrément est révocable à tout moment.
[…] Attendu que les juges d'appel ont déclaré X… coupable de partie seulement de ces délits cambiaires et ce, à concurrence de 1 113 000 francs français, en précisant que les détentions irrégulières de capitaux à l'étranger, retenues à sa charge, avaient débuté en 1974 et persistaient au jour de leur décision ; qu'ils l'ont en conséquence condamné sur le fondement de l'article 459 du Code des douanes, des articles 2 et 3 du décret du 24 novembre 1968 et 4 du décret du 4 novembre 1968, en fixant les pénalités cambiaires dues par X… au minimum par rapport à la somme de 1 113 000 francs servant d'assiette à la condamnation sanctionnant les infractions de change dont ledit X… venait d'être déclaré coupable ;
[…] Attendu qu'il est reproché à Alain X…, étant résident en France, d'avoir procédé à des investissements en Suisse sans autorisation et hors l'entremise d'un intermédiaire agréé et d'avoir omis de rapatrier des revenus qu'il y avait encaissés ou effectué des transferts irréguliers pour y accroître ses avoirs, faits prévus et punis par les articles 1, 2, 3, 4 et 6 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, 3 de la loi du 28 décembre 1966, 101 de la loi de finances pour 1982, 24-II de la loi du 8 juillet 1987, 459 du Code des douanes ;
[…] Que, suivant les constatations de l'administration des douanes, ces virements de fonds par une societe etrangere au profit d'une societe francaise ont constitue des investissements directs etrangers en france, au sens des dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du decret n° 67-68 du 27 janvier 1967 et que, des lors, en application du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifie par le decret n° 71-144 du 22 fevrier 1971 et par le decret n° 72-365 du 5 mai 1972, de tels virements devaient donner lieu a une declaration prealable aupres du ministre de l'economie et des finances ;