Entrée en vigueur le 10 mars 1989
Modifié par : Décret n°89-154 du 9 mars 1989 - art. 14 () JORF 10 mars 1989
1° Cette dispense est de droit pour les investissements directs effectués à l'intérieur de la Communauté économique européenne visés à l'article 4 bis du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 80-617 du 4 août 1980 ;
2° Le ministre de l'économie peut, par circulaire, dispenser d'autorisation préalable et éventuellement de la déclaration préalable prévue aux articles 3 et 4 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969 et par le décret n° 80-617 du 4 août 1980, les opérations qui satisfont à certaines conditions.
Le règlement des opérations dispensées d'autorisation préalable doit être assuré conformément aux dispositions générales du présent décret, et notamment de ses articles 4 (1er alinéa) et 6.
[…] Sur le premier moyen de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 2 et 4 du decret du 27 janvier 1967, des articles 1, 2, 4 et 4 bis du decret du 24 novembre 1968, des articles 342 et 373 du code des douanes, de l'article 1315 du code civil et de l'article 593 du code de procedure penale, […] au sens des dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du decret n° 67-68 du 27 janvier 1967 et que, des lors, en application du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifie par le decret n° 71-144 du 22 fevrier 1971 et par le decret n° 72-365 du 5 mai 1972, de tels virements devaient donner lieu a une declaration prealable aupres du ministre de l'economie et des finances ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 101 de la loi du 30 décembre 1981, 23 et 24 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 4 bis du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de la circulaire du 21 mai 1981, des articles 351, 369.2 et 459 du Code des douanes, 6, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1966 3, 4 bis, 6 et 8 du décret du 24 novembre 1968, des articles 1 et suivants du décret du 27 janvier 1967, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 decembre 1966, des articles 3, 4 et 4 bis du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de l'arrete du 24 novembre 1968 fixant certaines modalites d'application du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, des articles 3, 4 et 4 bis du decret n° 67-78 du 27 janvier 1967, […]