[…] Qu'il s'agit la d'une infraction de nature continue ; Que le delai de prescription de l'action publique et cambiaire ne court que du jour ou la detention frauduleuse des devises a cesse ; D'ou il suit que l'arret attaque a viole, par fausse qualification de l'infraction, l'article 7 du decret n° 681021 du 24 novembre 1968 ; Alors, de surcroit, que sont prohibees toutes les operations tendant a la detention en france, par un resident, de moyens de paiement sur l'etranger ; D'ou il suit que l'arret attaque a viole, par refus d'application, l'article 3 du decret n° 681021 du 24 novembre 1968 ;

[…] Qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 66-100 du 28 decembre 1966 relative aux relations financieres avec l'etranger « le gouvernement peut, pour assurer la defense des interets nationaux et par decret pris sur le rapport du ministre de l'economie et des finances 1° soumettre a declaration, […] les mouvements de capitaux et les reglements de toute nature entre la france et l'etranger… 3° habiliter des intermediaires pour realiser les operations visees au 1° a … ci-dessus » ; qu'en vertu de l'article 3 du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 reglementant les relations financieres avec l'etranger ; […] lui permettait, comme il l'a fait par l'article 7 du decret du 24 novembre 1968, […]