Article 3 du Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.

Article 3 du Décret n°72-378 du 2 mai 1972

Article 2

Article 5

Entrée en vigueur le 1 août 1993

Modifié par : Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 - art. 2 () JORF 23 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1993

Le grade d'inspecteur comporte douze échelons. Le grade d'inspecteur général comporte trois échelons. Il est placé en voie d'extinction.

Entrée en vigueur le 1 août 1993
Modifié par :	Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 - art. 2 () JORF 23 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1993

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