Article 8 du Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.

Article 8 du Décret n°72-378 du 2 mai 1972

Article 9

Entrée en vigueur le 24 septembre 1983

Modifié par : Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 - art. 8 () JORF 24 septembre 1983

Les modalités des concours prévus à l'article 7 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 24 septembre 1983
Modifié par :	Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 - art. 8 () JORF 24 septembre 1983

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 88-425 du 25 avril 1988 art. 28 : Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.

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