Entrée en vigueur le 1 août 1993
Est créé par : Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 - art. 3 () JORF 24 septembre 1983 en vigueur le 1er juillet 1975
Modifié par : Décret 94-570 1994-01-21 art. 5 JORF 23 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1993
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
[…] Vu 1°), sous le numéro 110 387, la requête, […] Vu le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de la répression des fraudes modifié par le décret n° 83-840 du 22 septembre 1983 ; […] Considérant qu'en application de cette loi, l'article 9 du décret du 22 septembre 1983, modifiant et complétant le décret du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes dispose : « Les inspecteurs de la répression des fraudes qui ont été recrutés antérieurement au 1 er juillet 1975, ont la faculté, […] à cette dernière date, des dispositions des articles 10-1 à 10-5 ajoutés par le présent décret au décret du 2 mai 1972 ». ;
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 23 septembre 1986 rejetant le recours hiérarchique de M. […] Vu le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de la répression des fraudes modifié par le décret n° 83-840 du 22 septembre 1983 ; […] Considérant qu'en application de cette loi, l'article 9 du décret du 22 septembre 1983, modifiant et complétant le décret du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes, […] à cette dernière date, des dispositions des articles 10-1 à 10-5 ajoutés par le présent décret au décret du 2 mai 1972. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 décembre 1986 par laquelle le ministre de l'économie, […] Vu le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes, modifié notamment par le décret n° 83-840 du 22 septembre 1983 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 9 du décret du 22 septembre 1983, modifiant le décret du 2 mai 1972, […] afin de bénéficier, à cette dernière date, des dispositions des articles 10-1 à 10-5 ajoutées par le présent décret au décret du 2 mai 1972 susvisé » ;