Entrée en vigueur le 1 août 1993
Est créé par : Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 - art. 4 () JORF 24 septembre 1983
Modifié par : Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 - art. 9 () JORF 23 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1993
Les inspecteurs de la répression des fraudes recrutés en application du 2° de l'article 6 ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dans le grade d'inspecteur, dans les conditions définies à l'article 10-2 ci-dessus.