Article 28 du Décret n°72-378 du 2 mai 1972
Article 27
Article 29

Entrée en vigueur le 10 mai 1972

Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.
Entrée en vigueur le 10 mai 1972

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