Article 6 du Décret n°66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

Article 6 du Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 5Article 7

Entrée en vigueur le 1 février 2019

Modifié par : Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 6

CMA France a qualité pour défendre, devant les juridictions, les intérêts matériels et moraux des métiers et de l'artisanat.

Entrée en vigueur le 1 février 2019
Modifié par :	Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 juillet 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 5

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).