Entrée en vigueur le 19 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 9
Une délibération de l'assemblée générale de CMA France fixe les principes généraux applicables à une comptabilité analytique que l'établissement élabore à compter du 1er janvier 2022 pour l'ensemble des établissements du réseau. Ces principes sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat.