Entrée en vigueur le 21 avril 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] : - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 Art. 5-1 Article 6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 Art. 6 Article 7 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 Art. 6-1 Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 Art. 7 Article 9 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° […] Article […]
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