Article 40 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Article 39
Entrée en vigueur le 21 avril 1988

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[…] : - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 Art. 5-1 Article 6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 Art. 6 Article 7 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 Art. 6-1 Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 Art. 7 Article 9 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° […] Article […]

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