Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
[…] — les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision tiennent aux vices de procédure tirés de la méconnaissance de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, […] ils tiennent également à ce que l'article 1 er méconnaît l'article 22 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 dès lors qu'il prévoit une réintégration dans un autre établissement, […] l'éviction de l'intéressée étant en réalité poursuivie en raison de son engagement syndical, à ce que l'article 3 du même arrêté a pour conséquence réelle de placer l'intéressée à demi-traitement en méconnaissance de l'article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. […] par une décision n° 2015/01 du 4 mars 2015, […]
[…] 3°) condamne le centre hospitalo-universitaire à lui verser la somme de 2. 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié, relatifs aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
[…] — en la licenciant pour abandon de poste sur le fondement de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique alors que, d'une part, elle bénéficiait d'un arrêt de travail et avait un motif légitime pour refuser de regagner son poste et que, d'autre part, l'avis de contre-visite a été rendu dans des conditions irrégulières au regard des dispositions de l'article 2 et de l'article 15 du décret n°88-386 du 19 avril 1988, le directeur de l'EHPAD Auguste Arvier a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation. […] — le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;