Article 13-7 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-996 du 28 juillet 2021 - art. 1

Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'autorité qui emploie le fonctionnaire peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie :
1° Modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique sur présentation d'un nouveau certificat médical ;
2° Mettre un terme anticipé à la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique s'il se trouve depuis plus de 30 jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Le placement du fonctionnaire en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou en congé d'adoption interrompt la période en cours de service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021.

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