Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-996 du 28 juillet 2021 - art. 1
Le médecin du travail est informé des demandes d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.
[…] 8. […] Il est vrai que le centre hospitalier spécialisé de l'Yonne fait valoir à la barre que la décision attaquée a été prise suite à une demande de mi-temps thérapeutique, dont l'examen ne nécessite, en vertu des dispositions de l'article 13-8 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, que l'information, et non l'avis du médecin du travail. […] Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne de prendre une décision sur l'affectation de M me B à l'unité Vauban dans les conditions précisées au point 13 ci-dessus.