Entrée en vigueur le 26 août 1970
1° Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement lorsqu'il s'agit de voies ou de sections de voies appartenant au domaine public de l'Etat ;
2° Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'intérieur lorsqu'il s'agit de voies ou de section de voies appartenant au domaine public des autres collectivités territoriales.
[…] Sur les moyens tires de l'irregularite de la procedure : considerant qu'aux termes de l'article 1 er du decret portant reglement d'administration publique du 6 juin 1959 relatif a la procedure d'enquete prealable a la declaration d'utilite publique : "l'expropriant adresse au prefet pour etre soumis a l'enquete un dossier qui comprend obligatoirement : i – lorsque la declaration d'utilite publique est demandee en vue de la realisation de travaux ou d'ouvrages : 1° une notice explicative, 2° le plan de situation, 3° le plan general des travaux, 4° les caracteristiques principales des ouvrages les plus importants ; […]
[…] Sur les moyens tires de l'irregularite de la procedure : considerant qu'aux termes de l'article 1 er du decret portant reglement d'administration publique du 6 juin 1959 relatif a la procedure d'enquete prealable a la declaration d'utilite publique : "l'expropriant adresse au prefet pour etre soumis a l'enquete un dossier qui comprend obligatoirement : i – lorsque la declaration d'utilite publique est demandee en vue de la realisation de travaux ou d'ouvrages : 1° une notice explicative, 2° le plan de situation, 3° le plan general des travaux, 4° les caracteristiques principales des ouvrages les plus importants ; […]
Il résulte des dispositions des articles 1 et 3 du décret du 18 août 1970 portant RAP et relatif à l'application de la loi du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides que si l'avis des collectivités locales intéressées est exigé au cas où une déclaration d'utilité publique a pour objet la création d'une voie express, cet avis n'est pas enserré dans un délai de deux mois à compter de l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête mais doit seulement être antérieur au décret prononçant l'utilité publique.