Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
L'affectation des ingénieurs du travaux publics de l'Etat dans une des administrations visées à l'alinéa ci-dessus est prononcée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre dont dépend l'administration intéressée.
[…] Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret attaqué : « A l'issue de l'année de stage, les ingénieurs stagiaires recrutés en application de l'article 2 ci-dessus et dont les services ont donné satisfaction, sont titularisés par arrêté ministériel au premier échelon de la classe normale de leur grade sous réserve des dispositions des articles 15-1 à 15-7 du décret du 5 mai 1971 … » ; qu'il résulte de l'énoncé même de ces dispositions que les articles 15-1 à 15-7 du décret du 5 mai 1971 sont applicables aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés au titre du concours exceptionnel ; que, […]
[…] – le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 ; […] en cas de rupture de cet engagement, de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité et les frais d'étude correspondant, conformément à l'article 10 du décret du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; que, par un arrêté du 18 novembre 1998, […] que ces titres ont été annulés par décision définitive du juge administratif ; que le ministre a alors fixé, par arrêté du 2 septembre 2002, le montant annuel des frais d'études à rembourser pour la période comprise entre 1991 à 2001, puis a émis sur ce fondement le titre de perception en date du 6 février 2004, objet du litige, […]