Entrée en vigueur le 15 septembre 1995
Modifié par : Décret n°95-1012 du 13 septembre 1995 - art. 3 () JORF 15 septembre 1995
Ils participent aux différentes activités des ingénieurs des ponts et chaussées. Ils assurent normalement dans les services déconcentrés et les services techniques des fonctions d'encadrement ou de commandement.
Ils ont également vocation à exercer des fonctions à compétence technique de haut niveau et à assurer des missions d'études, de recherche et d'enseignement.
Ils peuvent être affectés à l'administration centrale et aux services centraux et services annexes et y être chargés de fonctions ou de missions particulières.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont normalement chargés de la direction d'unité, groupes ou services, ou de fonctions de même niveau à caractère interdépartemental, régional ou interrégional. Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat comprend huit échelons.
[…] Bruno X a accomplis en qualité d'agent non titulaire de catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis par le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, en vue d'une intégration dans ce corps ; […] Vu le décret n°71-345 du 5 mai 1971, […] DU TOURISME ET DE LA MER, après avoir rappelé, en les comparant, que l'article 3 du décret du 28 octobre 1997 susvisé relatif au statut des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés dispose que ces agents sont chargés de tâches d'ordre administratif, juridique, socio-économique et financier, alors que l'article 5 du décret du 5 mai 1971 susvisé, […]