Entrée en vigueur le 19 avril 2003
Modifié par : Décret n°2003-361 du 11 avril 2003 - art. 16 () JORF 19 avril 2003
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie de l'examen professionnel prévu au 2° du I de l'article 6 sont titularisés dans les conditions prévues par l'article 15-3 pour les techniciens supérieurs de l'équipement et 15-4 pour les contrôleurs des travaux publics de l'Etat.