Article 14 du Décret n°71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).

Article 14 du Décret n°71-345 du 5 mai 1971

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le 19 avril 2003

Modifié par : Décret n°2003-361 du 11 avril 2003 - art. 16 () JORF 19 avril 2003

Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie de l'examen professionnel prévu au 2° du I de l'article 6 sont titularisés dans les conditions prévues par l'article 15-3 pour les techniciens supérieurs de l'équipement et 15-4 pour les contrôleurs des travaux publics de l'Etat.

Entrée en vigueur le 19 avril 2003
Modifié par :	Décret n°2003-361 du 11 avril 2003 - art. 16 () JORF 19 avril 2003

Sortie de vigueur le 31 mai 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 - art. 38 (V) JORF 31 mai 2005

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