Article 11 du Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.

Article 11 du Décret n°71-376 du 13 mai 1971

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 30 mai 2000

Modifié par : Décret 77-565 1977-05-27 art. 2 JORF 4 juin 1977

Modifié par : Décret 2000-457 2000-05-23 art. 5 JORF 30 mai 2000

Dans les académies comportant plusieurs universités préparant les étudiants aux mêmes diplômes nationaux, des arrêtés ministériels pourront fixer les règles nécessaires pour assurer la répartition des étudiants entre lesdites universités, afin de faciliter le développement coordonné des activités d'enseignement et de recherche. Les modalités de cette répartition seront déterminées par le recteur chancelier, après consultation des présidents des universités.

Entrée en vigueur le 30 mai 2000
Modifié par :	Décret 77-565 1977-05-27 art. 2 JORF 4 juin 1977
Modifié par :	Décret 2000-457 2000-05-23 art. 5 JORF 30 mai 2000

Sortie de vigueur le 21 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

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Commentaire • 1

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1. Conseil d’Etat, SSR., 20 octobre 1999, Lavau, requête numéro 196702, publié au recueil

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] selon la réglementation établie par le ministre de l'éducation nationale, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci » ; qu'en vertu de l'article 11 du décret susvisé du 13 mai 1971 « Dans les académies comportant plusieurs universités préparant les étudiants aux mêmes diplômes nationaux, des arrêtés […] 14 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'il suit de là, que saisi d'une demande tendant à l'abrogation de la mesure de sectorisation introduite par l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1995 fondée sur l'illégalité de cette mesure réglementaire, […]

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 octobre 1999, 196702, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ; […] Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 14 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix. […] en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci » ; qu'en vertu de l'article 11 du décret susvisé du 13 mai 1971 « Dans les académies comportant plusieurs universités préparant les étudiants aux mêmes diplômes nationaux, […]

2. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 25 novembre 1997, 96PA02990 96PA03018, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Le recteur, chancelier des universités tient de l'article 11 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié, le pouvoir de répartir, entre les différents centres d'examen rattachés à une unité de formation, les places offertes dans cette unité. Les modalités de répartition des places entre les différents centres d'examen ne doivent pas entraîner un dépassement du contingent annuel de places attribué à l'unité de formation éventuellement majoré pour tenir compte du classement en rang utile d'étudiants étrangers visé par l'arrêté du 11 janvier 1995 (1). […] VU le décret n 71-376 du 13 mai 1971 modifié ;

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Document parlementaire • 0

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