Décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'académie des sciences d'outre-mer.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret du 26 janvier 1926 reconnaissant l'académie des sciences coloniales comme institution d'Etat et les décrets des 14 mars 1942, 17 novembre 1947 et 17 mars 1958 qui l'ont modifié ;
Vu la loi portant fixation du budget général de l'exercice 1927, et notamment son article 75 qui classe l'académie des sciences coloniales comme établissement public d'État investi de la personnalité civile ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la règle-mentation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et l'article 60 de la loi n° 63-156 du 13 février 1963,
Décrète :

L'académie des sciences d'outre-mer, établissement public à caractère administratif, a pour vocation d'étudier sous leurs aspects variés, et notamment leurs aspects scientifiques, politiques, économiques, techniques, historiques, sociaux et culturels, les questions relatives aux pays situés au-delà des mers, et d'associer à cet effet des personnalités françaises et étrangères compétentes, dans un esprit de complète objectivité et entier désintéressement.
Elle étudie, en toute indépendance, les questions que le Gouvernement pourrait lui soumettre pour avis.
Elle correspond directement avec les institutions et associations nationales ou étrangères qui s'occupent de problèmes analogues.

L'académie des sciences d'outre-mer est composée, sous la présidence d'honneur du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche :
De cent membres titulaires ;
De vingt-cinq membres libres ;
De cinquante membres associés ;


De cent correspondants.

Les membres titulaires et les correspondants sont répartis en cinq sections composées respectivement de vingt membres titulaires et de vingt correspondants :
Première section. - Sciences historiques, géographiques, ethno. logiques et linguistiques ;
Deuxième section. - Sciences politiques et administratives ;
Troisième section. - Sciences juridiques, économiques et sociales ;
Quatrième section. - Sciences physiques, naturelles, biologiques et leurs applications ;
Cinquième section. - Enseignement, littérature, archéologie et beaux-arts.
Les membres libres et les membres associés ne sont pas affectés à des sections particulières.

Un règlement intérieur déterminera les conditions de fonctionnement et de recrutement de l'académie.

Les membres non résidents de l'académie des sciences d'outre-mer élus antérieurement à la date de promulgation du présent décret sont nommés membres libres de cette académie.

L'Académie des sciences d'outre-mer est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les opérations de l'établissement sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances, de la direction générale des finances publiques et, à la demande du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au contrôle et aux vérifications de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et-aliénations d'immeubles, sont exécutoires après approbation du ministre de l'éducation nationale.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

L'agent comptable est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les recettes de l'académie des sciences d'outre-mer comprennent notamment :
Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement ;
Le produit de la vente de publications ;
Le revenu des biens meubles ou immeubles ;
Les dons et legs ;
Le produit des aliénations des immobilisations ;
Le produit des emprunts.
D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements et décidées par la commission des finances prévue par le règlement intérieur de l'académie.

Les dépenses de l'académie des sciences d'outre-mer comprennent notamment :
Les traitements et indemnités du personnel ;
Les frais de voyage et de missions ;
Les dépenses de matériel de toute nature afférentes aux diverses activités de l'académie.

Sont et demeurent abrogés les textes antérieurs régissant l'académie.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16-novembre 1972.


PIERRE MESSMER.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
JOSEPH FONTANET.


Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE SCHUMANN.


Le ministre de l'économie et des finances,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.


Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé des départements et territoires d'outre-mer,
XAVIER DENIAU.


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie
et des finances, chargé du budget,
JEAN TAITTINGER.