Entrée en vigueur le 5 décembre 1973
Est créé par : Décret 73-1075 1973-11-27 JORF 5 décembre 1973, rectificatif JORF 17 février 1946
La convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie, avec un protocole annexe, signés à Paris le 20 janvier 1972, seront publiés au Journal officiel de la République française.
(1) Les formalités prévues à l'article 60 de la présente convention en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies du côté français le 23 janvier 1973 et du côté turc le 29 juin 1973.
(1) Les formalités prévues à l'article 60 de la présente convention en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies du côté français le 23 janvier 1973 et du côté turc le 29 juin 1973.