Article 8 du Décret n°87-678 du 17 août 1987 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1987-1988
Version19 août 1987
Entrée en vigueur le 19 août 1987
Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.